Extrait de l’Article 144.- Cotisation minimale

Chapitre premier

Disposition commune à l’impôt sur les sociétés
et à l’impôt sur le revenu
Article 144.- Cotisation minimale

I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt
sur le revenu au titre des revenus professionnels

A.- Définition

La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables
soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser,
même en l’absence de bénéfice.
Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non
résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions de l’article 16 ci-
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dessus, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal
de la société concernée, à une cotisation minimale.
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat
net réel ou du résultat net simplifié sont également soumis à une cotisation minimale
au titre de leurs revenus professionnels et/ou agricoles489 se rapportant à l’année
précédente.

Article extrait du code_general_des_impots_2017

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